Conseil Départemental
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2016 (6)

18 novembre 2016 : Loi de modernisation de la justice :

 

La loi crée le divorce par consentement mutuel sans juge, par acte sous signature privée contresigné par avocats après dépôt auprès d'un notaire (voir notre fiche pratique : "Le nouveau divorce par consentement mutuel, un divorce sans juge : questions/réponses").

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