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2014 (3)

4 août 2014 : Promulgation de la loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes :

 

Le texte vise à combattre les inégalités hommes-femmes dans la sphère professionnelle, publique et privée.
La loi prévoit notamment la sanction du non-respect des dispositions sur l'égalité professionnelle par l'interdiction d'accès à la commande publique (marchés publics, contrats de partenariat et délégations de service public).
La loi supprime la notion de "détresse" dans le cadre d'une demande d'interruption volontaire de grossesse et la remplace par l'expression "qui ne veut pas poursuivre sa grossesse".

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