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2010 (3)

9 novembre 2010 : Promulgation de la loi portant réforme des retraites :

 

Un nouvel article est inséré dans le Code du travail qui fait obligation aux entreprises de plus de 50 salariés de signer, à partir du 1er janvier 2012, un accord ou à défaut un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l'entreprise.

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