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2010 (2)

9 juillet 2010 : Promulgation de la loi n°2010-769 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants :

 

La loi renforce le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant l'ordonnance de protection des victimes et en mettant en place une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique).

f

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