Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

2003

11 avril 2003 : Promulgation de la loi n°2003-327 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen :

 

Elle instaure la règle de l'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs.

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