Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

2001

9 mai 2001 : Promulgation de la loi n°2001-397 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

 

Une directive européenne du 9 février 1976 a consacré l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le monde du travail. Suite à cette directive, la France a été condamnée à deux reprises par deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne (25 juillet 1991 et 13 mars 1997). En effet, l'interdiction du travail de nuit des femmes était contraire au principe d'égalité et au principe de non discrimination entre hommes et femmes.
La législation française a été modifiée par cette loi afin d'être conforme à ces principes.

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