Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

1993

27 janvier 1993 : Promulgation de la loi portant diverses mesures d'ordre social, qui crée notamment un délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse et qui supprime la pénalisation de l'auto-avortement.

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