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1982 (4)

31 décembre 1982 : Promulgation de la loi relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure, instaurant une prise en charge par l'État des dépenses engagées par l'assurance-maladie au titre des IVG.

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