Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

1979

31 décembre 1979 : Loi sur l'IVG rendant définitives les dispositions de la loi de 1975 et supprimant certaines entraves à la réalisation de l'IVG, concernant les modalités d'accord du médecin et l'accueil dans les services hospitaliers.

f

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