Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

CONDITIONS DE FORME

 

La demande doit être faite au Bureau d'Aide Juridictionnelle (B.A.J) ou à l'accueil de la Cité Judiciaire ; le dossier comprend :

1. un formulaire de demande d'aide juridictionnelle
2. une liste des pièces à fournir
3. un imprimé de déclaration de ressources.

Pour télécharger le dossier et sa notice explicative, cliquez ici.

 

A noter que vous pouvez vous adresser au Conseil Départemental de l'Accès au Droit afin qu'il vous aide dans la constitution de votre dossier d'aide juridictionnelle.

Le dossier une fois constitué doit être déposé ou envoyé au B.A.J.    

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Meurthe-et-Moselle

CDAD de Meurthe-et-Moselle
Tribunal judiciaire de Nancy
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

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@cdad_54 (compte twitter)

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Fermé du 17 août au 28 août 2020 inclus.

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