Conseil Départemental
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Vous souhaitez rompre le bail ou refusez de le renouveler. Quels préavis devez-vous respecter ?

Rupture du bail

 

La rupture d'un bail en cours est appelée résiliation.

  1. Le propriétaire n'a pas le droit de résilier le bail, sauf en cas de faute du locataire (impayés de loyer, destruction du bien, non-respect du règlement de copropriété, etc.)

     
  2. Le locataire peut résilier le bail à tout moment, en respectant un préavis :

    - de trois mois si le logement est loué vide ;
    - d'un mois si le logement est loué meublé ou si le déménagement s'explique par certains impératifs professionnels ou de santé.

     

Dans tous les cas, cette résiliation se fait par courrier recommandé avce accusé de réception, par exploit d'huissier ou par la remise d'un document au bailleur, en mains propres, contre un reçu.

 

Non-renouvellement de bail

 

Le propriétaire ne peut refuser de renouveler le contrat que pour trois raisons :

- il reprend le bien pour y loger un proche ou pour y vivre lui-même ;
- il reprend le logement pour le vendre. Dans ce cas, le locataire dispose d'un droit de préemption : il a deux mois pour faire connaître son intention d'acheter, quatre mois s'il demande un prêt ;
- s'il peut se prévaloir de tout autre motif légitime et sérieux.

 

Dans tous les cas, il doit en avertir le locataire six mois au moins avant la fin du bail, par courrier recommandé avec réception ou par exploit d'huissier.

Pour les baux signés après le 27 mars 2014, il sera aussi possible de procéder par la remise d'un document au bailleur, en mains propres, contre un reçu.

 

- Certains locataires sont protégés. Ils ne peuvent se voir refuser le renouvellement de leur bail sans qu'on leur propose une solution de relogement dans la même zone géographique.



 

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