Quelles sont les options successorales possibles ?
- L'acceptation pure et simple,
- L'acceptation à concurrence de l'actif net,
- La renonciation.
Chacune de ces options entraîne des conséquences différentes.
Le choix ne peut être fait qu'à compter du décès. On ne peut le faire avant.
Qu'est-ce que l'acceptation pure et simple?
Qu'est-ce que l'acceptation à concurrence de l'actif net ?
L'héritier a la possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, si les dettes connues ou supposées risquent d'excéder les avoirs laissés par le défunt. En choisissant cette option, l'héritier ne sera pas tenu des dettes du défunt sur son patrimoine personnel.
Cette option est à privilégier en cas de doutes sérieux sur l'importance du passif laissé par le défunt, car la procédure est lourde et contraignante.
Qu'est-ce que la renonciation ?
L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais hérité. Il ne reçoit aucun bien.
Il n'est donc pas tenu du paiement des dettes et charges de la succession mais il reste tenu du paiement des frais funéraires d'un ascendant (père, mère) ou d'un descendant (enfant).
CDAD de Meurthe-et-Moselle
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