Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Comment résilier le bail d'un locataire indélicat ?

  1. Soit le bail contient une clause résolutoire. Alors le bailleur peut résilier le bail par courrier recommandé avce accusé de réception ou par exploit d'huissier.
     
  2. Soit il en est dépourvu. Alors la résiliation sera nécessairement judiciaire (prononcée par le juge du tribunal d'instance du lieu où se situe le bien, sur demande du bailleur).
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