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de l’Accès au Droit de
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Les mesures de protection possibles dans le cadre de l'ordonnance de protection

Vous êtes en danger en raison de violences exercées par votre partenaire ou ex-partenaire, vous pouvez obtenir rapidement du juge aux affaires familiales une ordonnance de protection.

Elle peut être prise avant ou après un dépôt de plainte.

La durée des mesures de protection est de 6 mois.

Vous pouvez demander à bénéficier provisoirement de l'aide juridictionnelle pour couvrir les frais d'avocats et les éventuels frais d'huissier et d'interprète.

A SAVOIR

  • Si l'auteur des violences ne respecte pas ces mesures, vous pouvez déposer plainte, car il s'agit d'un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Pour votre sécurité, si vous êtes en situation de grave danger, un téléphone de protection peut vous être remis pour vous permettre d'alerter immédiatement les forces de sécurité.

 

  • Le juge peut vous autoriser à dissimuler votre adresse et à élire domicile chez un avocat, auprès du Procureur de la République ou d'une personne morale qualifiée (associations).
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