Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quelles sont les démarches obligatoires d'entrée et de sortie d'un logement loué ?

  1. Le bailleur (ou son mandataire, c'est-à-dire son représentant en vertu d'un contrat, le plus souvent il s'agit d'une agence immobilière) et le preneur procèdent à l'état des lieux contradictoire :

    - ils vérifient l'état du logement, de ses revêtements et équipements ;

    - ils notent les éventuelles détériorations de manière détaillée ;

    - ils datent et signent le document, en autant d'exemplaires originaux que de signataires. Chacun se voit remettre un exemplaire original immédiatement.
     
  2. La même formalité est observée à la sortie.
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