Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

  • Tout logement doit être décent. Les textes posent un certain nombre de critères à respecter :

    - il doit être clos et étanche ;

    - sa structure, ses revêtements et ses équipements doivent être sûrs et en bon état ;

    - son alimentation en eau et en électricité doivent être sûrs et suffisants ;

    - il doit être doté d'équipements permettant un chauffage sûr et adapté ;

    - il doit être muni d'ouvertures permettant l'aération et l'éclairage naturel ;

    - il doit être muni de systèmes d'évacuation des eaux ;

    - il doit être doté des pièces nécessaires : séjour, cuisine, sanitaires et salle d'eau .
     
  • Tout locataire d'un logement indécent est en droit d'en demander au bailleur la mise en conformité.
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