Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quel est le coût de la médiation ?

L'entretien d'information est gratuit, il est pris en charge par la Caisse d'Allocations Familiales.

Une participation financière vous est demandée en fonction de vos revenus, selon le barême fixé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales.

Vous pouvez bénéficier selon vos ressources de l'aide juridictionnelle (prise en charge totale ou partielle du coût par l'Etat). Si elle est accordée, la répartition de la charge des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle étant à la charge de l'Etat.

 

⇒ À savoir :

Il existe également des médiateurs libéraux, non soumis au barême national (l'entretien d'information est d'ailleurs payant).

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rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

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Fermé du 17 août au 28 août 2020 inclus.

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