Conseil Départemental
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Les autres procédures de divorce

 

  • La requête en divorce est déposée obligatoirement par un avocat. Elle ne contient pas les motifs du divorce, mais indique les mesures provisoires que l'époux(se) sollicite.
     
  • Pour signer le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage lors de l'audience de conciliation, chaque époux doit être assisté d'un avocat.
     
  • À l'issue de l'audience de conciliation, le JAF fixe les mesures applicables aux époux et aux enfants pendant la procédure de divorce.
     
  • Pour que la procédure se poursuive, l'époux(se) demandeur/demanderesse doit assigner son/sa conjoint(e) en divorce. L'assignation mentionne le cas de divorce choisi (divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour altération définitive du lien conjugal, divorce pour faute).
    À tout moment, les époux peuvent décider d'arrêter la procédure.
    Après la délivrance de l'assignation, les avocats des époux exposent par écrit les différentes demandes.
     
  • À l'issue de la procédure, le JAF prononce ou rejette la demande de divorce.
    Lorsqu'il prononce le divorce, il statue sur ses conséquences.
    Les opérations de liquidation débutent ou se poursuivent après le jugement de divorce.
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Fermé du 17 août au 28 août 2020 inclus.

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