Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

L'aide juridictionnelle : conditions d'attribution

L'aide juridicitionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (honoraires d'avocat, frais d'huissier de justice, frais d'expertise, etc.). Cette aide dépend de vos revenus et de votre situation familiale.

Vous pouvez en bénéficier si : 

  • vous êtes de nationalité française,
     
  • ou de nationalité étrangère :
    - ressortissant de l'un des États membres de l'Union Européenne,
    - ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France,
    - ou résidant habituellement en France en situation régulière.

 

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Meurthe-et-Moselle

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rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.

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