Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

La simple constitution de partie civile

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience, y compris si vous avez porté plainte sans vous constituer partie civile, ou si vous n'avez pas porté plainte et estimez cependant être victime.

Vous pouvez vous constituer partie civile soit avant le procès, soit le jour du procès.

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Fermé du 17 août au 28 août 2020 inclus.

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