Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Quand la séparation de corps prend-elle fin ?

La séparation de corps prend fin en cas de décès d'un des époux, de reprise de la vie commnue ou de conversion en divorce.

Pour obtenir cette conversion, il est nécessaire de ressaisir le JAF.

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Fermé du 17 août au 28 août 2020 inclus.

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