Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Devant quel tribunal se déroulera la procédure ?

Le Tribunal de Grande Instance compétent est celui de résidence des enfants à charge, et à défaut, celui du domicile du défendeur.

Après le dépôt de la requête, les déménagements sont sans conséquence sur la compétence du tribunal.

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Meurthe-et-Moselle

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