Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Puis-je en interdire l'accès à mon/ma conjoint(e) et changer les serrures ?

Non, jusqu'à l'attribution par le JAF de la jouissance du domicile conjugal à l'un ou l'autre des époux, chacun peut y résider, même s'il n'appartient qu'à l'un d'entre eux.

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