Les époux restent co-titulaires du bail servant exclusivement à leur habitation jusqu'à la transcription du divorce en marge des registres de l'état civil.
Le droit au bail du domicile conjugal est réputé appartenir aux deux époux même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Celui qui quitte le domicile conjugal ne peut pas résilier seul le bail. Le conjoint qui reste dans les lieux ne peut pas être expulsé même si l'autre époux a donné congé au propriétaire.
Si aucun des époux ne souhaite rester dans les lieux, ils doivent ensemble résilier le bail.
En tout état de cause, il est fortement conseillé d'informer l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception du changement du titulaire du contrat d'assurance habitation.
CDAD de Meurthe-et-Moselle
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