Conseil Départemental
de l’Accès au Droit de
Meurthe-et-Moselle

Puis-je vendre le logement ou acheter un autre bien ?

Le domicile conjugal est protégé quel que soit le régime matrimonial. L'accord des époux est indispensable pour envisager la vente du domicile conjugal, même s'il n'appartient qu'à l'un des deux époux.

En principe, en l'absence de contrat de mariage, tout bien acheté pendant le mariage entre dans la communauté des biens et appartient aux deux époux. Le divorce entraîne la liquidation et le partage des biens communs.

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