En cas de difficulté, il convient de prendre contact avec votre avocat. Sachez que s'il y a urgence, il existe des procédures particulières permettant d'obtenir une décision rapidement.
- La pension alimentaire
Si elle n'est pas versée en totalité ou si elle est versée en retard, il est possible d'en obtenir le versement en vous adressant à un huissier de justice ou à la Caisse d'Allocations Familiales. Sous certaines conditions la CAF peut verser l'allocation de soutien familial (il est conseillé de contacter votre CAF).
Le non-versement de la pension alimentaire constitue un délit. Il est alors possible de porter plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
- Les enfants
Ne pas remettre les enfants à celui qui a la résidence habituelle ou qui bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement par décision judiciaire constitue un délit.
- Non-respect de autres mesures
En cas de non-respect d'une obligation décidée par le juge, il convient de consulter un avocat ou un huissier de justice.
CDAD de Meurthe-et-Moselle
Tribunal judiciaire de Nancy
rue du Général Fabvier
54035 Nancy cedex.
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Téléphone: 06. 40. 65. 34. 96 (Du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00)
