La convention de divorce sera toujours rédigée par les avocats des deux parties mais elle sera désormais déposée au rang des minutes d'un notaire, ce qui lui conférera date certaine et force exécutoire. C'est à compter de ce moment que le divorce sera effectif, par l'effet de la loi.
1. Quel est le rôle de l'avocat ? :
Chaque conjoint doit désormais avoir son propre avocat , ce qui est une mesure plus protectrice puisque l'avocat ne défendra que les seuls intérêts de son client et non ceux de son conjoint.
2. Que doit contenir la convention ? :
La convention de divorce doit contenir :
3. Quel est le rôle du notaire ? :
L'acte contenant la convention est ensuite déposé "au rang des minutes" d'un notaire pour que celui-ci lui confère date certaine et force exécutoire. Le divorce prendra effet au jour de l'acte de dépôt.
4. Que se passe-t-il si la convention est rédigée en langue étrangère ? :
Lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, la convention et ses annexes doivent être envoyées au notaire accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur habilité.
5. Quelle place pour les enfants du couple ? :
L'enfant mineur capable de discernement doit être informé par les époux de son droit à être entendu par le juge, dès lors qu'il en fait la demande. S'il demande à être entendu, les avocats doivent saisir le tribunal dans les mêmes formes que précédemment.
6. Comment se matérialise l'information et la demande des enfants d'être entendus ? :
L'information des enfants mineurs se fait par un formulaire pour chacun d'entre eux qui mentionne à la fois son droit d'être entendu et les conséquences de son choix sur les suites de la procédure, notamment le fait que la procédure deviendra alors judiciaire.
7. Pourquoi supprimer l'homologation par le juge ? :
Avant la réforme, dans 99 % des cas, le juge homologuait la convention qui avait été préparée par le ou les avocats et les époux.
8. Combien coûtera la nouvelle procédure ? :
Le coût de la nouvelle procédure de dépôt de la convention devant le notaire sera de 50 euros.
9. La procédure sera-t-elle plus rapide ? :
Le seul délai prévu, dans la nouvelle procédure, est celui de la rétractation, qui est de quinze jours. Un délai maximum de sept jours est laissé à l'avocat de la partie la plus diligente pour transmettre la convention au notaire, lequel l'enregistrera dans un délai de quinze jours au maximum.
10. Quand la nouvelle procédure est-elle applicable ? :
Elle est applicable pour tous les divorces par consentement mutuel engagés à partir du 1er janvier 2017. Les tribunaux saisis de conventions avant cette date resteront compétents pour les homologuer.
11. Comment éviter la pression d'un époux sur un autre ? :
Le recours à deux avocats, un pour chaque époux, n'est désormais plus une faculté mais une obligation. Cette obligation garantit que le consentement de chacun des époux est éclairé, c'est-à-dire donné en parfaite connaissance de cause, libre de toute pression et que s'il y a une partie plus vulnérable (notamment du fait d'une situation de dépendance économique, de disparités sociales ou en raison de violences au sein du couple) ses intérêts sont bien défendus et pris en compte.
12. Que faire si la convention est illégale ? :
La convention sera rédigée par les avocats, professionnels du droit, soumis à de fortes obligations déontologiques, qui engageront leur responsabilité professionnelle à l'égrad de son contenu. C'est là l'intérêt d'avoir deux avocats, chacun devant veiller aux intérêts de son client et de lui seul.
13. La convention peut-elle ensuite être révisée ? :
Les dispositifs prévus dans la convention homologuée peuvent toujours être soumis à révision auprès du juge aux affiares familiales, conformément au droit commun.
- des changements de résidence modifiant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ;
- de la révision des modalités d'exercice de l'autorité parentale et de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
14. Peut-on passer d'un divorce contentieux à un divorce par consentement mutuel ? :
Même s'ils sont engagés dans une procédure contentieuse, les époux pourront, à tout moment, choisir de divorcer par consentement mutuel.
