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Par quels moyens la filiation est-elle établie ?

La filiation est établie par les mentions figurant sur l'acte de naissance de l'enfant, dressé à la mairie de son lieu de naissance.

 

Les mentions possibles sont :

 

- Pour la filiation maternelle :

 

  • la mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant,
  • la reconnaissance de l'enfant,
  • l'adoption simple ou plénière de l'enfant,
  • la transcription d'un jugement établissant le lien de filiation.

 

- Pour la filation paternelle :

 

  • la reconnaissance de l'enfant,
  • la transcription d'un jugement établissant le lien de filiation,
  • l'adoption simple ou plénière de l'enfant.

 

Le lien de filiation peut encore être établi par la délivrance d'un "acte de notoriété" par le juge d'instance.

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